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Mentions légales - CGU

I. Informations sur l'éditeur

Informations générales

Nom commercial : BODEMER SAS
Adresse : Rue Rosengart - 22190 PLERIN
Téléphone : 02 57 19 86 36
Adresse électronique : groupe.bodemer@bodemer.fr
SIRET : 552 087 835 00053
Immatriculation : RCS Saint-Brieuc 552 087 835
Capital Social de 10 000 000€

- Directeur publication : Alain DAHER
- Responsable publication : Alain DAHER
- Responsable éditorial : Delphine DE BEL AIR
- Infographiste/Développement : Jennifer BOTTIN
 

Droits d’auteurs

Le site www.BodemerAuto.com doit être considéré comme un tout indissociable. Les informations y figurant sont réservées à un usage exclusivement personnel et ne peuvent être en tout ou partie ni reproduites, ni communiquées. L’ensemble des données (textes, sons ou images) figurant sur les pages de ce site est la propriété exclusive du Groupe BODEMER ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation ou diffusion, à des fins autres que personnelles, en tout ou partie du contenu du site du Groupe BODEMER sur quelque support ou par tout procédé que ce soit est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. Il est strictement interdit d’utiliser ou de reproduire le nom "Groupe BODEMER." et / ou son logo, seuls ou associés, à quelque titre que ce soit, et notamment à des fins publicitaires, sans l’accord préalable écrit du Groupe BODEMER.

La mention "BodemerAuto, 1er distributeur automobile de l'Ouest" est déposée, et selon la dernière étude en date réalisée par le Groupe Argus, accessible au 01/01/2016 à l'adresse : http://pro.largus.fr/actualites/top-100-des-distributeurs-automobiles-en-france-le-classement-2015-6521386.html

 

Crédits photos :

Groupe BODEMER

 

Liens hypertextes 

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Avertissement légal

Le site www.BodemerAuto.com est un site d’information. Les personnes qui accèdent à ce site et aux informations qu’il contient acceptent les règles d’utilisation énoncées ci-après. Il est rappelé que le secret des correspondances n’est pas garanti sur le réseau Internet et qu’il appartient à chaque internaute de prendre toutes les mesures appropriées de façons à protéger ses propres données et/ou logiciels.

 

 

II. Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

 

A. Coordonnées et droits de rectification

1. Coordonnées du propriétaire

Conformément à l'art. 6 de la loi N°2004-575 LCEN du 21/6/2004 pour la confiance dans l'économie numérique, sont mentionnées ci-dessous aux utilisateurs du site BodemerAuto.com (ci-après dénommé « Le Site ») les informations relatives à l’édition et au suivi du site www.BodemerAuto.com :

Propriétaire du site : SAS BRIOCAR - Filiale Internet du Groupe BODEMER
Statut : SAS au capital de 7.600,00 EUROS
Siège Social : Centre d'Affaires Espace Performance Alphasis Bat. M 35760 SAINT-GREGOIRE
Siret : 478 740 269 00038
RCS : Rennes 478 740 269
TVA Intracommunautaire : FR19 478 740 269

Directeur de la Rédaction : M. Alain Daher
Webmestre : groupe.bodemer[a]bodemer.fr


2. Coordonnées personnelles et droit de rectification

Lors de la navigation sur Le Site, dans le cadre de demande d’informations, d’inscription à certains accès spécifiques du site, ou lors de l’utilisation de la boutique en ligne, les données personnelles mentionnées par l’utilisateur sont susceptibles d’être enregistrées à des fins de traitement de sa demande.

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Soit par courriel à l’adresse : contact [a] bodemerauto.com
Soit par courrier postal à l’adresse : Groupe BODEMER – Filiale Internet BRIOCAR – Rue Rosengart – 22190 PLERIN


L’utilisateur devra dans son courrier préciser ses coordonnées personnelles ainsi que ses références de compte et / ou de commandes sous lesquelles ont été enregistrées ses informations à caractère personnel. Les modifications seront apportées sous un délai de six (6) jours ouvrés.


L'utilisateur est par la présente informé qu’il peut demander au webmestre du site BodemerAuto.com à l’adresse mentionnée précédemment :


- Les vérifications ou modifications des coordonnées personnelles ayant été saisies dans le but de traiter sa demande
- Les informations ayant trait à la localisation géographique du possesseur de ces données
- La communication d'une copie de ces données à titre gratuit dans la mesure ou celle-ci n'est pas abusive dans son caractère répétitif ou disproportionné.

Aucune information personnelle collectée par Le Site n’est publiée ni cédée à titre gratuit ou onéreux à des sociétés externes au Groupe BODEMER.

 

3. Utilisation des « cookies »

Les « cookies » recueillis par Le Site, qui ont pour but de permettre l’identification, la personnalisation, et la personnalisation de la consultation du site BodemerAuto.com par l’utilisateur ainsi qu’un chargement plus rapide des pages du sites par le biais d’informations enregistrées sur son ordinateur. L’utilisateur est informé de l’utilisation de ces « cookies » sur Le Site, et autorise Le Groupe BODEMER à procéder ainsi.


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4. Limitations de responsabilité

4.1. Garanties de l'Utilisateur

Le Groupe BODEMER décline toute responsabilité pour tout dommage ou perte lié à l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser le site Internet www.BodemerAuto.com ou son contenu, sauf exception prévue par la loi.

L'Utilisateur déclare qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l'Internet. Il reconnaît notamment qu'il est impossible de garantir que les données que l'utilisateur aura transmises via Internet seront entièrement sécurisées. Le Groupe BODEMER ne pourra être tenu responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission.

L'utilisateur les communique donc à ses risques et périls. Le Groupe BODEMER ne peut qu'apporter l'assurance qu'il use de tous les moyens mis à sa disposition pour garantir un maximum de sécurité.

L'utilisateur s'engage à indemniser le Groupe BODEMER à hauteur des coûts que le Groupe BODEMER devrait supporter à la suite de toute réclamation ou contestation, judiciaire ou extrajudiciaire, liées à l'utilisation des services définis dans les présentes par l'utilisateur et garantit le Groupe BODEMER de toute condamnation à ce titre en cas d'instance judiciaire.

En tout état de cause, l'Utilisateur reconnaît expressément et accepte d'utiliser le Site Internet www.BodemerAuto.com à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.

 

4.2. Liens hypertextes

Le Site contient des liens vers des sites internet de tiers. Les sites liés ne sont pas sous le contrôle du Groupe BODEMER, et le Groupe BODEMER n'est pas responsable des contenus de ces sites liés. Le Groupe BODEMER fournit ces liens pour convenance et un lien n'implique pas que le Groupe BODEMER parraine ou recommande le site lié en question ni que le Groupe BODEMER soit affiliée à celui-ci.

Les sites liés sont détenus et exploités par des revendeurs ou des prestataires de services indépendants et, de ce fait, le Groupe BODEMER ne peut vous garantir que vous serez satisfaits de leurs produits, services ou pratiques commerciales. Il vous appartient de faire toutes vérifications qui vous semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque transaction avec l'un de ces tiers.

 

4.3. Obligations de l'Utilisateur

Accepter sans restriction les présentes conditions générales

Sur le site www.BodemerAuto.com, l'Utilisateur peut se voir demandé de créer un compte pour assurer le bon traitement de sa demande. En ouvrant un compte, l'Utilisateur accepte, expressément et sans réserve, les termes des présentes conditions générales et aux éventuelles conditions particulières, présentes sur le site.

Communiquer des informations exactes, sincères et véritables

L'Utilisateur s'oblige à transmettre des renseignements exacts et véritables notamment sur sa civilité, son nom, son ou ses prénoms, son adresse email, son téléphone, nécessaires à sa bonne identification, en vue de l'ouverture d'un compte.

Vérifier les conditions de validité des promotions et offres spéciales

L'utilisateur s'oblige à vérifier les conditions de validité d'une promotion avant de réserver sur le site et ne pourra en aucun cas réclamer à un point de vente du Groupe BODEMER une promotion présente sur Le Site en dehors des conditions de validité telles qu'explicitées sur Le Site, et en dehors de la procédure de réservation avec promotion ou offre spéciale.

Respecter le droit national et international de propriété intellectuelle

L'utilisateur s'engage à ne pas soumettre, copier, revendre, rééditer, ou, en général, rendre disponible par quelque forme que ce soit toute information ou élément, reçue du Groupe BODEMER ou disponible sur Le Site www.BodemerAuto.com, à une autre personne physique ou morale, de tous pays. En général, l'Utilisateur s'engage à respecter les dispositions ci-après relatives à la propriété intellectuelle.

 

5. Propriété Intellectuelle

5.1. Propriété des droits

Tous les droits, patrimoniaux et moraux, de propriété intellectuelle, afférents aux contenus et aux éléments d'information du site www.BodemerAuto.com appartiennent en propre au Groupe BODEMER, sous réserve de tout droit patrimonial pouvant appartenir à un tiers et pour lesquels le Groupe BODEMER a obtenu les cessions de droits ou les autorisations nécessaires.

Les droits conférés à l'Utilisateur en vue de l'utilisation du Site et des services fournis par le Groupe BODEMER n'emportent aucune cession ni aucune autorisation d'exploiter ou d'utiliser l'un quelconque des éléments présents sur Le Site.

 

5.2. Protection des éléments

L'ensemble des éléments (marques, dessins, textes, liens hypertextes, logos, images, vidéos, éléments sonores, logiciels, mise en page, bases de données, codes...) contenus sur Le Site et sur les sites associés sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle. Ces éléments restent la propriété exclusive du Groupe BODEMER et/ou de ses partenaires.

 

5.3. Interdiction d'utilisation sans autorisation

Par conséquent, et sauf autorisation préalable et écrite du Groupe BODEMER et/ou de ses partenaires, l'Utilisateur ne peut procéder à une quelconque reproduction, représentation, réédition, redistribution, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre site Internet de tout élément composant et présent sur le Site www.BodemerAuto.com

 

5.4. Sanctions des manquements 

L'utilisateur reconnaît et prend connaissance que le non-respect de cette interdiction est constitutif d'un acte de contrefaçon répréhensible tant civilement que pénalement. En cas d'inexécution ou de non-respect par l'utilisateur de l'une des obligations et stipulations prévues par les présentes conditions générales, le Groupe BODEMER pourra modifier, suspendre, limiter ou supprimer l'accès au service, sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune indemnité quelconque.

Le Groupe BODEMER sera également en droit de réclamer des indemnités destinées à compenser le préjudice subi.

 

5.5. Droit applicable - litiges

La langue du contrat est le Français. Les présentes Conditions Générales de Vente de réservation en ligne sont soumises à la Loi Française. " Tout différend relatif à la formation, la validité, l’exécution, l’interprétation ou l’annulation des présentes Conditions relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Saint Brieuc lorsque le client est un professionnel. Lorsque le client est un particulier, le choix du Tribunal se fera conformément à la loi.

 


B. L'estimation de reprise en ligne

1. Définition

Le site BodemerAuto, ci après 'www.bodemerauto.com', propose un service d’estimation de reprise dans le but de faciliter la vente de véhicules de particuliers aux concessionnaires professionnels. Le service du site BodemerAuto se limite à une mise en relation entre utilisateurs particuliers du site et le réseau de concessionnaires du Groupe Bodemer, ainsi qu'à la fourniture d'une estimation du prix de vente du véhicule que le vendeur et l'acheteur sont libres d'accepter ou de refuser. En aucun cas le site BodemerAuto n’est lui-même acheteur ou vendeur de véhicules.

L'utilisateur s'engage, en utilisant le site, à expressément respecter les présentes CGU. BodemerAuto rejette toute responsabilité en cas de désaccord entre l'acheteur et le vendeur. De plus, la responsabilité de BodemerAuto ne pourra en aucun cas être engagée dans le cas d'une perte éventuelle résultant d'un contrat de vente établi par son intermédiaire entre le vendeur du véhicule et l'acheteur, concessionnaire du Groupe Bodemer ou membre affilié au Groupe Bodemer.


2. Fonctionnement du service d’estimation

L’utilisateur, pour obtenir l’estimation de la valeur de son véhicule, fournit des informations détaillées le véhicule qu’il souhaite vendre, sur son état et sur l'identité du vendeur. Ces informations permettent à BodemerAuto de fournir un prix indicatif en euros (€), calculé à partir d'observations du marché de l'occasion en France et notamment de transactions récentes de véhicules similaires.Les concessionnaires du Groupe Bodemer s'engagent à acheter le véhicule décrit, sous les conditions et délais décrits dans les présentes conditions générales de reprise.

Si le vendeur souhaite accepter l'estimation indicative qui lui a été fournie par BodemerAuto, il devra pour cela se rendre chez l'une des concessions du Groupe Bodemer pour une contre-expertise physique gratuite de son véhicule. Cette estimation est destinée à vérifier la conformité entre les indications fournies par l’utilisateur en ligne et l’état réel du véhicule. Les résultats de cette expertise permettent à l'acheteur de proposer, à l’issue de cette contre-expertise, une offre ferme et définitive au vendeur, dont le prix pourra être plus ou moins élevé que l'estimation fournie en ligne. 

Si le vendeur accepte cette offre ferme, les deux parties signent un contrat de vente standard, soumis aux présentes conditions générales de reprise. Jusqu'à la signature du contrat de vente définitif, le vendeur est entièrement libre d'accepter ou de refuser de vendre son véhicule à une des concessions du Groupe Bodemer.


3. Estimation de prix

3.a. Paramètres pris en compte par l’estimation

L'estimation de prix proposée par BodemerAuto prend en compte les informations fournies par le vendeur. Cette estimation de prix est calculée à partir d'observations de ventes pour des véhicules identiques ou similaires, notamment lors de ventes aux enchères publiques. L'estimation est donnée pour un véhicule vendu par un particulier à un professionnel, en l'état et sans recours, contre paiement comptant. Le prix proposé est généralement inférieur au prix qu'un vendeur pourrait obtenir en vendant son véhicule à un autre particulier, de façon à prendre en compte les frais de remise en état et de mise en vente, les frais de garantie auxquels sont soumises les concessions du Groupe Bodemer, et la marge du professionnel.

3.b. Informations additionnelles sur l'estimation

Les estimations sont données en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Toute erreur, volontaire ou involontaire, dans les informations fournies par le vendeur entrainerait une estimation erronée, qui ne pourrait donc pas être utilisée par le vendeur et l'acheteur du véhicule. Dans l’éventualité où une erreur humaine ou informatique devait conduire à une estimation erronée par BodemerAuto, le site s'engage à en informer l'internaute dans les meilleurs délais après constatation de l'erreur. En aucun cas le site BodemerAuto ne pourra être tenu pour responsable d'une estimation erronée suite à une erreur humaine ou informatique.


4. Validité de l'estimation

Pour obtenir une estimation de reprise, l'internaute devra fournir des informations complètes, détaillées et correctes sur le véhicule et ses caractéristiques, ainsi que sur son identité et les moyens de le contacter, dans les questionnaires prévus à cet effet. L'estimation indicative sera transmise à l'utilisateur par courriel dans les meilleurs délais du lundi au samedi, de 9 heures à 18 heures. Cette estimation sera valable pendant dix (10) jours après son envoi. Si l'utilisateur souhaite vendre son véhicule à l’une des concessions du Groupe Bodemer au prix indiqué, il devra présenter son véhicule avec sa carte grise en son nom, ainsi que tous les documents demandés à d’une des concessions du Groupe Bodemer dans le délai imparti de dix (10) jours après envoi de l'estimation par courriel. Au-delà d'un délai de dix (10) jours, une nouvelle estimation du véhicule sera nécessaire. 

Cette estimation pourra être effectuée par un professionnel concessionnaire du Groupe Bodemer au moment de l'inspection du véhicule. Une différence significative de l'un des éléments descriptifs du véhicule (version, kilométrage, couleur, options, etc...) entre le moment de la saisie en ligne et la présentation du véhicule à un professionnel du Groupe Bodemer pour expertise physique annulera automatiquement l'estimation faite en ligne et nécessitera une nouvelle estimation. En termes de kilométrage, toute différence de plus de 100 kilomètres entre la description du véhicule en ligne et son kilométrage réel constaté au cours de l'inspection du véhicule constitue une différence significative au sens de cette clause.

 

5. Inspection physique du véhicule

5.a. Déroulement de l’inspection physique

Préalablement à la communication d’une offre ferme et définitive au vendeur, l'acheteur procèdera au cours de la contre-expertise en concession à une inspection détaillée du véhicule et de son état. Lors de cette inspection entièrement gratuite pour le vendeur, celui-ci acceptera que son véhicule soit soumis à divers examens, dont notamment une vérification de la peinture, de l'huile moteur, un essai sur route, l'analyse de l'historique d'entretien, documenté par le carnet d'entretien et les factures correspondantes, ainsi qu'une vérification de l'immatriculation dans les bases de données des constructeurs, du Ministère de l'intérieur ou des assureurs. 

Selon les résultats de l'inspection du véhicule, l'offre de l'acheteur pourra être révisée à la hausse ou à la baisse par rapport à l'estimation fournie par BodemerAuto, notamment dans les cas suivants : le véhicule n'est pas exactement conforme à la description effectuée en ligne, Les inspections du véhicule ont révélé des défauts qui n'étaient pas décrits en ligne. L'acheteur sera libre d'accepter ou de refuser cette nouvelle estimation.

5.b. Détails de l’offre ferme de reprise

Seule l'offre définitive de l'acheteur, après inspection du véhicule, constitue une offre ferme et définitive au sens du droit des contrats. Au-delà de l'inspection physique, l'acheteur pourra à sa discrétion et à ses frais, s'il le juge nécessaire, procéder à une expertise mécanique approfondie du véhicule dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrés après son achat au vendeur. Au cas où cette expertise mettrait à jour des défauts substantiels non constatés lors de l'expertise générale du véhicule, l'acheteur aurait le droit de se dédire du contrat. Au-delà de ce délai de deux (2) jours ouvrés, l'acheteur sera réputé de fait d’avoir acheté le véhicule 'en l'état' et en toute connaissance de cause et sans recours contre le vendeur particulier, dans les limites légales concernant les vices cachés. 

Afin d'éviter les fraudes, seul le propriétaire du véhicule, tel qu'il est précisé dans le certificat d'immatriculation du véhicule, dûment identifié par 2 pièces d'identité avec photo, dont 1 carte d'identité ou 1 passeport, et pouvant justifier de son domicile par une facture EDF ou GDF ou France Télécom pourra être accepté comme vendeur du véhicule. Si le vendeur accepte l'offre ferme et définitive de reprise du véhicule par l'acheteur, il dispose d'un délai maximum de vingt quatre (24) heures ouvrées pour livrer son véhicule à l'acheteur dans le même état et avec maximum cinquante (50) kilomètres de plus au compteur que lors de l'inspection.

 

6. Livraison et paiement du véhicule

Le véhicule devra être livré par le vendeur à l'acheteur au point de vente de ce dernier, à ses frais. Sauf accord écrit, l'acheteur ne pourra en aucun cas prendre possession du véhicule à un autre endroit que sur son point de vente. Lors de la livraison du véhicule, le vendeur devra remettre l'ensemble des éléments de documentation du véhicule, tels que le carnet et les factures d'entretien, les informations concernant la garantie éventuelle du véhicule, le certificat d'immatriculation, les deux jeux de clés du véhicule, les codes de sécurité des équipements électroniques ou encore, le cas échéant le disque de mise à jour du GPS, le manuel d'utilisation du véhicule et de son équipement électronique.

Le paiement du véhicule par l'acheteur au vendeur se fera par chèque non endossable ou par virement bancaire au nom du propriétaire du véhicule exclusivement contre remise du certificat d'immatriculation, de l'acte de cession du véhicule et du contrat de reprise. En accord avec le vendeur, les acheteurs des concessions du Groupe Bodemer peuvent modifier les termes de paiement.

 

C. La livraison à domicile


1. Définition

Le site BodemerAuto, ci après 'www.bodemerauto.com', propose un service de livraison à domicile des véhicules d’occasion présentés sur le site dans le but de faciliter le transport desdits véhicules entre l’acheteur et les concessions du Groupe Bodemer. L'utilisateur s'engage, en utilisant le site, à expressément respecter les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU).


2. Montant de la livraison à domicile

Le service du site BodemerAuto se limite à une mise en relation entre utilisateurs particuliers et / ou professionnels du site et le réseau de concessionnaires du Groupe Bodemer. En aucun cas le site BodemerAuto n’est lui-même prestataire de transport ou convoyeur des véhicules présents sur le site.

Le prix de la livraison d’un véhicule est indiqué sur les fiches « véhicules » du site BodemerAuto. Le prix est indiqué toutes taxes comprises (TTC). Le service de livraison à domicile comporte deux types de tarification :

- Les véhicules à particulier et petits utilitaires, symbolisés par le pictogramme 

- Les véhicules de transport type minibus et gros utilitaires, symbolisés par le pictogramme 

Seul le montant indiqué sur le bon de commande définitif d’une des concessions du Groupe Bodemer fait foi, et classe un véhicule dans l’une ou l’autre de ces catégories. BodemerAuto se réserve également le droit de refuser la prestation de livraison à domicile si le véhicule est considéré comme inadapté à ce service, sans avoir à se justifier de quelque manière que ce soit.
En cas d’impossibilité de livrer le véhicule à l’adresse mentionnée par l’utilisateur, ou en cas de désaccord sur le prix, l’utilisateur est libre de récupérer gratuitement le véhicule pour lequel il souhaitait souscrire au service de livraison à domicile dans la concession du Groupe Bodemer où il a réalisé son achat. BodemerAuto se limitant à une mise en relation entre l’utilisateur et les concessions du Groupe Bodemer, celui-ci devra prendre contact avec la concession pour définir la date et l’heure de récupération de son véhicule. 

 

3. Validité du prix de livraison à domicile

Le prix de la livraison à domicile est celui indiqué au jour de la demande sur la fiche « véhicule » publiée sur le site "www.bodemerauto.com". Le prix indiqué sur le site est indiqué toutes taxes comprises (TTC).

 

4. Limitation de responsabilité

BodemerAuto rejette toute responsabilité en cas de désaccord entre l'acheteur et le vendeur. De plus, la responsabilité de BodemerAuto ne pourra en aucun cas être engagée dans les cas suivants : date ou horaire de livraison non honorée, véhicule présentant des défauts non signifiés sur le bon de commande du véhicule, et plus généralement dans tout désaccord sur le service de livraison à domicile, la liste n’étant pas exhaustive. L’acheteur peut toutefois à tout moment se retourner en cas de désaccord contre la concession du Groupe Bodemer ayant pris en charge la facturation du service de livraison à domicile.

 

D. La garantie "Satisfait ou Remboursé"

1. Droit de rétractation lié à la vente à distance

Pour les Contrats à distance ou à la suite d’un démarchage téléphonique, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la livraison du Véhicule.

Le Client pourra exercer son droit de rétractation en adressant à la concession du Groupe BODEMER ayant émis le bon de commande du véhicule un courrier exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter et contenant les éléments permettant de l’identifier (prénom, nom, adresse, numéro du Bon de Commande). Le Client pourra effectuer sa demande sur papier libre et transmettra sa demande à la concession du Groupe BODEMER ayant émis le bon de commande.

Le Client devra être en mesure de prouver qu’il a exercé son droit de rétractation, et ne pourra exercer son droit de rétractation qu’à la condition que l'ensemble des documents, notamment légaux, accompagnant le Véhicule soient restitués au plus tard concomitamment à la remise du Véhicule.

Les frais résultant du retour du Véhicule sont à la charge du Client. Le Client devra restituer le Véhicule à la concession du Groupe BODEMER sans retard et au plus tard dans les quatorze (14) jours ouvrés suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le client pourra à tout moment contacter la concession du Groupe BODEMER ayant émis le bon de commande de son véhicule pour plus d’informations.

 

2. Droit de rétractation lié à la garantie "Satisfait ou Remboursé" en point de vente

Le Client qui ne bénéficie pas du droit de rétractation visé à l’article I.D.1 des présentes et qui n’est pas satisfait du produit livré pour une raison liée aux qualités ou au fonctionnement du Véhicule, dispose d’un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la livraison du véhicule pour se rétracter afin de retourner à la concession du Groupe BODEMER ayant effectué le bon de commande. 

Le client devra restituer le véhicule en parfait état d’origine afin de se faire rembourser du coût du véhicule, en ce compris les frais présents sur le bon de commande du véhicule délivré par la concession du Groupe BODEMER. Cette garantie ne s’applique que si les conditions suivantes sont cumulativement remplies :

- le kilométrage parcouru depuis la date de livraison n’excède pas 1.000 km au compteur effectués dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés suivant la date de livraison. 

- le Véhicule n’a pas été endommagé et/ou accidenté et est restitué dans son état d’origine. Toutefois, dans l’hypothèse où le Véhicule ne serait pas dans son état d’origine, le Groupe BODEMER se réserve le droit (i) soitde reprendre le véhicule et de facturer les réparations éventuelles au Client (ii) soit de ne pas reprendre
le véhicule.

Le service du Site BodemerAuto se limitant à une simple mise en relation entre utilisateurs et le réseau de concessions du Groupe BODEMER, le Client devra se rapprocher de la concession du Groupe BODEMER ayant émis le bon de commande pour lequel celui-ci demande le remboursement afin d’obtenir l’ensemble des conditions générales liées à la garantie « Satisfait ou Remboursé ».

Le Site BodemerAuto rejette toute responsabilité en cas de désaccord entre l'acheteur et le vendeur. En aucun cas le site BodemerAuto n’est lui-même vendeur des véhicules publiés sur le Site. Le Client devra impérativement se rapprocher de la concession du Groupe BODEMER ayant réalisé le bon de commande du véhicule pour lequel il souhaite se rétracter pour faire valoir ses droits.