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30 juil

Les Nouvelles Règles de la Prime à la Conversion à partir du 01/08/2019

Prime à la Conversion nouvelles règles à partir du 01/08/2019

Prime à la conversion : les nouvelles règles d'obtention à partir du 1er août 2019

 

À compter du 01/08/2019, les conditions d'obtention de la Prime à la Conversion changent et deviennent moins accessibles pour les foyers souhaitant bénéficier de cette aide de l'état. Pour rappel la Prime à la Conversion autrement dénommée Prime à la casse est une aide allouée aux propriétaires d'un ancien véhicule diesel ou essence disposés à le mettre au rebut et à le remplacer par une voiture neuve ou d'occasion moins polluante (Emission de CO2 < 117g/km).

BodemerAuto vous détaille au travers de cet article, les nouvelles règles d'attribution des aides que ce soit pour le demandeur ou pour le véhicule mis au rebut, le fonctionnement de cette aide de l'état, les modalités, conditions et démarches à effectuer pour obtenir la Prime Conversion à partir du 1er Août 2019.

 

LES CONDITONS D'OBTENTIONS POUR LE VÉHICULE ACHETÉ : La fin de l’aide pour la plupart des véhicules diesels.

 

Suite à cette actualisation de la Prime à la Conversion, le facteur déterminant pour son obtention est la Vignette Crit'Air. 

En effet, afin de pouvoir prétendre à la Prime à la Casse à partir du 01/08/2019, le véhicule acheté doit émettre au maximum 116g de CO2/km. De ce fait, seuls les véhicules éléctriques et les véhicules neufs ou occasions répondant aux catégories Crit'Air 1 et Crit'Air 2 (Possédant une date d'immatriculation à partir du 1er septembre 2019) sont concernés par la prime ► VOIR LE STOCK D'OCCASIONS ÉLIGIBLES SUR BODEMERAUTO.COM

 

CONDITIONS D'OBTENTIONS DE LA PRIME À LA CONVERSION POUR L'ACHAT D'UN VÉHICULE D'OCCASION 

  • Véhicule thermique d'occasion: Une aide pour l'achat d'un véhicule essence d'occasion sera versée si ce dernier est immatriculé à partir du 1er Janvier 2011. Avant cette date les véhicules thermiques d'occasion ne sont plus éligibles.

  • Véhicule diesel d'occasion: Pour l'achat d'un véhicule diesel d'occasion, aucune aide ne pourra être versée. Les véhicules diesel d'occasion possèdent au minimum la dénomination Crit'Air 2 et ne sont donc plus éligibles à la nouvelle Prime à la Conversion.

  • Véhicule électrique d'occasion: Le véhicule électrique d'occasion est classé « électrique », « 1 » ou « 2 » en application de l’arrêté mentionné à l’article R.318-2 du code de la route.

 

LES CONDITIONS POUR LE VÉHICULE REPRIS : Les critères du véhicule à mettre au rebut restent inchangés.

Afin de pouvoir prétendre à l'obtention de la Prime à la Conversion à partir de 01/08/2019 le véhicule mis en rebut doit répondre à l'ensemble de ces conditions :

  1. Il doit appartenir à la catégorie des voitures particulières (VP) ou des camionnettes (CTE) son poids total autorisé en charge doit être inférieur à 3,5 tonnes (Rubrique F2 ou PTC sur votre carte grise) ;

  2. Le véhicule doit être immatriculé en France ;

  3. Le véhicule doit ne pas être considéré comme un véhicule endommagé ;

  4. Le véhicule doit ne pas être gagé ;

  5. Le véhicule doit faire l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité à la date de remise de destruction du véhicule ;

  6. Le véhicule doit avoir fait l'objet d'une première immatriculation :

Le véhicule destiné à la destruction, doit être remis pour destruction dans les 6 mois à un centre pour "véhicules hors d'usage (VHU)", ou dans une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage.

 

Prime à la casse 2019 montants et conditions d'obtention

 

QUELS SONT LES NOUVEAUX MONTANTS DE LA PRIME À LA CONVERSION : Fin de la Super Prime à la Conversion.

À partir du 01/08/2019, les montants attribués lors de l'obtention de la Prime à la Conversion sont calculés dorénavant suivant le Revenu fiscal de référence par part ainsi que votre appartanance ou non à la catégorie d'un gros rouleur (Distance domicile - Lieu de travail doit être supérieure à 30km ou plus de 12 000km parcourus par an dans le cadre de l'activité professionnelle avec le véhicule personnel).

 

Vous possédez un revenu fiscal par part inférieur ou égal à 6.300€ et vous habitez à plus de 30km de votre lieu de travail:

  • Pour l'achat d'un véhicule électrique neuf ou occasion : 5.000€ d'aide

  • Pour l'achat d'une voiture d'occasion Crit'Air 1 : 3.000€ d'aide

  • Pour l'achat d'une voiture d'occasion Crit'Air 2 immatriculée à partir du 01/09/2019 : 3.000€ d'aide

  • Pour l'achat d'une voiture d'occasion Crit'Air 2 immatriculée avant le 01/09/2019 : 0€ d'aide

Vous possédez un revenu fiscal par part inférieur ou égal à 13.489€:

  • Pour l'achat d'une voiture électrique neuf ou occasion : 2.500€ d'aide

  • Pour l'achat d'un véhicule d'occasion Crit'Air 1 : 1.500€ d'aide

  • Pour l'achat d'un véhicule d'occasion Crit'Air 2 immatriculé à partir du 01/09/2019 : 1.500€ d'aide

  • Pour l'achat d'un véhicule d'occasion Crit'Air 2 immatriculé avant le 01/09/2019 : 0€ d'aide

Vous possédez un revenu fiscal par part supérieur à 13.489€:

  • Pour l'achat d'une voiture électrique neuf ou occasion : 2.500€ d'aide

 

QUELLES SONT LES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES POUR BÉNÉFICIER DE LA PRIME À LA CONVERSION ?

Les démarches administratives pour l'obtention de la Prime à la Conversion à partir du 01/08/2019 restent inchangées. Afin de pouvoir prétendre à l'obtention de la Prime à la Conversion 2019 :

  1. L'ancien véhicule doit être déposé, dans le cadre de la mise à la destruction, dans un centre agréé VHU (véhicules hors d'usage). 

  2. Le ménage doit présenter des documents justificatifs personnels et des documents afférents au nouveau et à l'ancien véhicule. Tous les documents nécessaires pour l'octroi de la Prime sont à retrouver sur le site internet de la prime à la conversion du ministère de la transition écologique.

 

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BodemerAuto vous facilite et vous accompagne dans les démarches et les justificatifs à fournir pour bénéficier de la Prime à la Conversion. Pour tout achat d'une voiture éligible à la Prime Conversion à partir de 01/08/2019, BodemerAuto s'engagent à s'occuper des démarches administratives, de l'achat de votre véhicule d'occasion, à la reprise et la mise en destruction de votre ancien véhicule. 

Faites confiance à BodemerAuto et à nos experts pour vous accompagner dans la réalisation de votre projet automobile !

 

© Rédaction de l'article : François LEBRETON

Chargé Webmarketing (BodemerAuto)

Juillet 2019

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